.png)
www.musicroom.com
www.musicroom.de
S'identifier
J'ai deja un compte.
Vous êtes déjà venu ici ? Saisissez votre adresse e-mail et mot de passe.
Pas encore client?
C'est la première fois? Nous vous demandons de remplir vos données afin de faciliter vos achats
Conditions générales de ventes
1. Nos conditions
1.1 Ce que couvrent ces conditions. Les présentes conditions générales s’appliquent à notre prestation de fourniture de nos produits.1.2 Pourquoi les lire. Veuillez lire attentivement ces conditions préalablement à toute commande. Ces conditions vous indiquent qui nous sommes, les conditions auxquelles nous procèderons à la fourniture de nos produits, les modalités pour modifier ou mettre fin au contrat, ce qu'il faut faire en cas de difficulté relative au contrat et d'autres informations importantes.
2. Informations nous concernant et nous contacter
2.1 Qui sommes-nous. Le site Internet www.musicroom.fr est exploité par Hal Leonard Europe B.V., Businesspark Friesland-West 15, 8466 SL Nijehaske, Pays-Bas, une société de droit néerlandais établie à Heerenveen, aux Pays-Bas, et inscrite au registre du commerce de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 01063992.2.2 Nous contacter. Vous pouvez contacter notre Service Client par téléphone au +33 (0)3 67 30 07 07 ou par e-mail à info@musicroom.fr. Vous pouvez également voir le statut de votre commande en vous rendant sur votre compte en ligne.
2.3 Vous contacter. Si nous devons vous contacter, nous le ferons par téléphone, par e-mail ou par courrier postal aux adresses fournies lors de votre commande.
2.4 Les « écrits » incluent les e-mails. L'utilisation des termes « écrits » ou « écrit » dans les présentes conditions inclut les e-mails.
3. Le contrat qui nous lie
3.1 Validation de votre commande. Lorsque vous passez une commande – après avoir pris connaissance et accepté nos conditions, validé et payé votre commande telle que récapitulée en amont, nous vous envoyons un e-mail de confirmation de commande.Le contrat de vente sera conclu et formé par la validation du client.
Un email récapitulatif intitulé « Confirmation de commande » vous sera adressé à la suite de votre commande.
Nous vous informerons postérieurement, par e-mail séparé, de l’expédition de votre commande.
3.2 Non-validation / Invalidation de la commande. Par exception à ce qui précède, si nous ne sommes pas en mesure d'accepter votre commande, notamment en cas d’indisponibilité en stock du produit commandé, de paiement rejeté, d’impossibilité de respecter le délai de livraison annoncé pour de causes extérieures à Musicroom, nous vous contacterons pour vous en informer dans les meilleurs délais et au plus tard, avant la date de livraison initialement prévue. Si la suspension devait durer plus de 30 jours, vous pourrez choisir de résilier le contrat d’achat de ce produit et obtenir le remboursement des sommes payées à l'avance pour le produit, le cas échéant. .
Un remboursement de votre commande payée vous sera adressé sous 5 jours ouvrés suivant la notification. Si la non-validation / invalidation ne concerne qu’une partie de la commande, seul le prix des produits concernés sera remboursé, les frais de livraison demeurant dû pour la livraison de l’autre partie de la commande validée et ne présentant aucune difficulté.
4.Nos produits
4.1 La représentation (photo)graphique des produits. Les représentations (photo)graphiques des produits sur notre site Web sont communiquées à titre indicatif uniquement ; seule la description du produit est opposable à Musicroom. Bien que nous ayons tout mis en œuvre pour afficher aussi précisément que possible les coloris de nos produits, nous ne pouvons pas garantir que cet affichage sur votre appareil reflète fidèlement le coloris des produits. Votre produit peut être légèrement différent de la représentation Web.4.2 L'emballage du produit. L'emballage du produit peut être différent de celui figurant sur les images de notre site Web et ne constitue pas l’objet de la vente.
5. Les modifications contractuelles
Les modifications par Musicroom. Le produit commandé peut être modifié pour :(a)se conformer aux nouvelles dispositions légales et règlementaires qui seraient applicables ; ou
(b)apporter des ajustements techniques mineurs et améliorations.
6.Livraison des produits
6.1 Frais de livraison. Les frais de livraison sont à la charge du client. Les taxes et frais inhérents aux livraisons vers une destination dans l'Union européenne (UE) sont communiqués avant la validation de la commande et intégrés au prix annoncé et payé par le client. Pour les livraisons hors Union européenne (UE) qui seraient soumises à des frais et taxes d'importation locaux, ces frais et taxes seront à la charge du client et feront l’objet d’une facturation complémentaire.6.2 Fourniture effective des produits. Préalablement à la passation de la commande et lors de la commande, nous vous informerons des délais maximum de livraison des produits en jours ouvrables (tous les jours de la semaine hors dimanche et jours fériés).
6.3 Nous ne sommes pas responsables des retards échappant à notre contrôle. Si un événement indépendant de notre volonté ne nous permet pas de vous livrer les produits dans les délais prévus, nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer et prendrons des mesures pour minimiser les effets du retard. Si ce devait être le cas, nous ne serions pas responsables des retards causés par l'événement, mais s'il existe un risque de retard important, vous pouvez nous contacter pour mettre fin au contrat et recevoir le remboursement des produits payés mais non reçus.
6.4 Absent à la livraison des produits. Si personne n'est disponible à votre adresse pour prendre livraison et que les produits ne peuvent pas être mis dans votre boîte aux lettres, vous serez invités à reprogrammer la livraison des produits.
6.5 Non reprogrammation de la livraison. En cas d'échec de la première livraison, si vous ne reprogrammez pas la livraison dans le délai de 24 heures à 5 jours proposé selon le transporteur, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais de stockage et d'autres frais de livraison. Si, malgré tous nos efforts raisonnables, nous ne sommes pas en mesure de vous contacter ou de reprogrammer la livraison ou l'enlèvement, nous nous réservons le droit de mettre fin au contrat et de faire application de la clause 9.2.
6.6 Transfert de risques des produits. Le transfert de risques interviendra au jour de la livraison des produits commandés à l'adresse indiquée lors de la commande.
6.7 Transfert de propriété des produits. Le transfert de propriété des produits commandés interviendra au jour du paiement intégral de la commande, frais et taxes de livraison compris.
6.8 Suspension de la fourniture des produits. Il se peut que nous devions suspendre la fourniture d'un produit pour :
(a)résoudre des problèmes techniques ou apporter des modifications techniques mineures ;
(b)se conformer aux nouvelles dispositions légales et règlementaires qui seraient applicables ; ou
(c)apporter les modifications au produit que nous vous avons notifiées (voir clause 5).
6.9 Vos droits en cas de suspension de fourniture d'un produit. Si nous devons suspendre la fourniture d'un produit que vous avez commandé, vous en serez avisé au plus tôt. Si cette suspension intervient antérieurement au paiement, le règlement du prix du produit sera reporté à sa nouvelle disponibilité. Si la suspension devait durer plus de 30 jours, vous pourrez choisir de résilier le contrat d’achat de ce produit et obtenir le remboursement des sommes payées à l'avance pour le produit, le cas échéant.
6.10 Suspension de la fourniture d'un produit en cas de non-paiement. En cas d’impayé des produits échéance ou dans les 48h suivant notre rappel de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre la fourniture des produits jusqu'au complet règlement des montants impayés. Vous serez informé de la suspension de la fourniture des produits. En outre, nous nous réservons le droit de vous facturer des intérêts de retard.
7. Vos droits de mettre fin au contrat
7.1 Vous pouvez mettre fin au contrat pour les motifs suivants. Vos droits dépendent des produits achetés, de l'existence ou non d'un défaut, des conditions d’exécution de la prestation, et du moment où vous décidez de mettre fin au contrat :(a)si le produit présentait un défaut ou n’était pas conforme à sa description, vous pourrez vous prévaloir de la garantie légale de conformité en décidant de mettre fin au contrat, ou de solliciter la réparation ou le remplacement du produit, ou s’agissant d'un service, que celui-ci soit effectué à nouveau, ou de solliciter une réduction du prix) (voir la clause 11) ;
(b)si vous n’êtes pas satisfait des conditions d’exécution de notre prestation, voir la clause 7.4 ;
(c)si vous avez changé d'avis et que le délai de rétractation n’a pas expiré, vous pourrez obtenir un remboursement. Les frais de retour sont à votre charge et seront déduit du prix des produits pour lesquels vous souhaitez vous rétracter. (voir la clause 7.5).
7.2 Nous vous conseillons de contrôler les produits dès leur réception et de nous signaler au plus tôt les éventuels défauts ou anomalies. Merci de nous décrire le défaut et de joindre tout justificatif (par exemple, sous forme de photo) à info@musicroom.com; cela facilitera le traitement de votre demande.
7.3 Le retour des produits défectueux ou endommagés doit se faire dans leur emballage d'origine. Pour bénéficier de notre garantie de conformité, les produits doivent être retournés non ouverts (voir 7.6 ci-dessous).
7.4 Mettre fin au contrat en raison des conditions d’exécution du contrat. Si vous résiliez un contrat pour les raisons indiquées aux points (a) à (e) ci-dessous, le contrat prendra fin immédiatement et nous vous rembourserons intégralement tous les produits qui n'ont pas été fournis. Vous pourriez également avoir droit à une indemnisation. Motifs de résiliation :
(a)nous vous avons informé d'un changement à venir sur le produit ou de ces conditions que vous n'acceptez pas (voir clause 5.1) ;
(b)nous vous avons signalé une erreur la description du produit que vous avez commandé et vous ne souhaitez pas poursuivre l’achat ;
(c)en raison d'événements indépendants de notre volonté, la fourniture des produits risque de subir un retard important ;
(d)nous avons suspendu ou sommes sur le point de suspendre la fourniture des produits pour des raisons techniques, et ce pour une période de plus de 30 jours ; ou
(e)une inexécution contractuelle suffisamment grave de Musicroom entache l’exécution du contrat.
Si vous résiliez le contrat pour l'une des raisons énoncées aux points (a) à (e) ci-dessus, vous êtes tenu de nous retourner les produits non ouverts et dans leur emballage d'origine ou, s'ils sont ouverts, dans un état qui en permette la revente.
7.5 Exercer votre droit de rétractation. Si vous êtes un consommateur ayant procédé à un achat à distance (en ligne) de produits autres que ceux visés à l’article 7.6, vous disposez d’un droit de rétractation qui peut être exercé dans les de 14 jours suivant l'achat d’une prestation de services ou suivant la réception du produit commandé, et d'obtenir le remboursement des sommes perçues par le vendeur. Les frais de retour demeurent à votre charge et pourront être déduit du remboursement des sommes perçues par Musicroom.
7.6 Situations dans lesquelles les consommateurs ne bénéficient pas du droit de rétractation visé à l’article 7.5. Par exception à l’article qui précède, vous ne bénéficierez pas d’un droit de rétractation lorsque le contrat qui nous lie porte sur :
a) la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
b) la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
c) la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
d) la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
e) la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
f) la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
g) la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
7.7 Pendant combien de temps les consommateurs peuvent-ils se rétracter ? Si vous êtes un consommateur vous disposez de 30 jours à compter du jour de réception (par vous ou par une personne que vous aurez désignée) des produits, sauf si vos produits font l'objet de livraisons partielles réparties sur plusieurs jours. Dans ce cas, vous disposez de 30 jours à compter du jour de réception (par vous ou par une personne que vous aurez désignée) de la dernière livraison. Pendant la période du 1er novembre au 31 décembre, vous avez jusqu'au 31 janvier de l'année suivante pour changer d'avis.
8. Mettre fin au contrat conclu entre nous (y compris en cas de rétractation)
8.1 Notification de la résiliation du contrat. Pour mettre fin au contrat conclu entre nous, veuillez-nous en informer par :(a)Téléphone ou courriel. Appelez le Service Client au +33 (0)3 67 30 07 07 ou envoyez-nous un e-mail à info@musicroom.fr. Veuillez indiquer votre nom, votre adresse personnelle, les détails de la commande et, le cas échéant, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail, ou remplir le formulaire de rétraction qui vous a été communiqué avant validation de votre commande et disponible en téléchargement sur la page : https://www.musicroom.fr/politique-de-retour
(b) Par voie postale. Hal Leonard Europe B.V., Businesspark Friesland-West 15, 8466 SL Nijehaske, Pays-Bas.
(c) Notre site Web. Remplissez le formulaire en annexes jointe ci-dessous.
8.2 Retour des produits après la fin du contrat. Si vous mettez fin au contrat pour quelque raison que ce soit après l'expédition ou la réception des produits, vous devez nous les retourner. Vous recevrez un numéro de retour que vous devrez indiquer en nous retournant les produits. Vous devez les renvoyer dans leur emballage d’origine à l'adresse suivante : Hal Leonard Europe B.V., Businesspark Friesland-West 15, 8466 SL Nijehaske, Pays-Bas. Si vous nous les renvoyez par la poste, merci d'utiliser un service de livraison avec suivi. S'ils ne peuvent pas être envoyés par la poste en raison de leur volume, veuillez appeler le Service Client au +33 (0)3 67 30 07 07 et nous nous chargerons de les récupérer auprès de vous. Si vous êtes un consommateur et que vous exercez votre droit de rétractation, vous devez renvoyer les produits dans un délai de 14 jours après nous avoir notifié exercer votre droit de rétractation. Veuillez consulter notre politique de retour https://www.musicroom.fr/politique-de-retour et prendre connaissance du formulaire prévu à cet effet.
8.3 Prise en charge des frais de retour. Nous prendrons en charge les frais de retour exclusivement dans les hypothèses suivantes : :
(a)si les produits sont défectueux ou non conformes ; ou
(b)si vous résiliez le contrat suivant la notification d'un changement sur le produit ou des présentes conditions, d'une erreur de description, d'un retard de livraison dû à des événements indépendants de notre volonté, si vous résiliez le contrat pour un des motifs visés à l'article 7.4 ou parce qu’inexécution contractuelle suffisamment grave de Musicroom entache l’exécution du contrat.
Dans tous les autres cas (y compris lorsque vous êtes un consommateur exerçant votre droit de rétractation), les frais de retour seront à votre charge.
8.4 Nos frais pour la reprise d’un produit volumineux. Si les frais de retour sont à votre charge et que nous procédons à la reprise d’un produit volumineux à votre demande (article 8.2), les coûts directs liés à la reprise vous seront facturés.
8.5 Modalités de remboursement. Si vous avez droit à un remboursement en vertu des présentes conditions, nous vous rembourserons le prix payé pour les produits retournés, y compris les frais de livraison initiale, selon le même mode de paiement que vous avez utilisé. Cependant, nous nous réservons le droit d’imputer sur ce montant les frais éventuels qui seraient à votre charge.
8.6 Compensation des frais à votre charge sur le montant devant vous être remboursé
Seront déduites du montant devant être remboursés les sommes suivantes :
(a) Nous pouvons réduire le remboursement des sommes correspondant au prix des produits dont la vente est annulée (hors frais de livraison) s’ils ont été retournés après avoir été utilisés ou abîmés, pour refléter toute diminution de la valeur des produits. Si nous avons procédé au remboursement avant que nous ayons pu inspecter les produits et s’il apparaissait qu’ils n’ont ont été retournés après avoir été utilisés ou abîmés, vous serez tenu de nous payer une compensation financière corrélative à l’état du produit.
(b) Le remboursement maximal des frais de livraison correspondra aux frais de livraison par la méthode la moins chère que nous proposons.
8.7 Remboursement. Nous procéderons aux remboursements qui vous sont dus dès que possible. Vous êtes un consommateur exerçant votre droit de rétractation :
(a) Si les produits sont des marchandises et que vous ne nous avez pas solliciter pour procéder à la reprise de produits volumineux,, le remboursement interviendra dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu les produits ou une preuve de l'expédition des produits, si celle-ci est antérieure. Pour plus d'informations sur les modalités de retour des produits, voir la clause 8.2.
(b) Dans tous les autres cas, nous procéderons au remboursement dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous avez fait part de votre changement d'avis..
9.Nos droits de mettre fin au contrat
9.1 Nous pouvons résilier le contrat en raison d’un manquement contractuel de votre part. Nous pouvons résilier le contrat à tout moment par écrit si :(a) nous n'avons pas reçu votre paiement à l'échéance ou dans les 2 jours suivant notre rappel de paiement ; ou
(b) vous nous empêchez de procéder à la livraison des produits dans un délai raisonnable.
9.2 Vous êtes tenu de nous indemniser si vous rendiez coupable d’un manquement contractuel. Si nous mettons fin au contrat pour les motifs prévus à la clause 9.1, nous vous rembourserons tout montant payé à l'avance pour les produits que nous n'avons pas fournis, mais nous pouvons déduire ou vous facturer une compensation raisonnable pour les coûts nets que nous aurons à supporter du fait de votre manquement contractuel.
10. En cas de problème avec un produit
Nous faire part des problèmes. Si vous avez des questions ou des réclamations sur le produit, veuillez nous contacter en appelant le Service Client au +33 (0)3 67 30 07 07 ou en nous envoyant un e-mail à info@musicroom.fr.
11. Vos droits concernant les produits défectueux si vous êtes un consommateur
11.1 Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité. Voir l'encadré ci-dessous pour un résumé de vos principaux droits légaux relatifs aux produits. Rien dans ces conditions n'affectera vos droits légaux.
Résumé de vos principaux droits légaux Ceci est un résumé de vos principaux droits légaux. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITELe vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 du code de la consommation. La durée de la garantie légale de conformité est de deux ans à compter de la délivrance du bien. En cas de non-conformité du bien au contrat, le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. Le consommateur bénéficie d’une présomption de non-conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, excepté pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. De la même manière, la directive du 2019/770 relative aux contrats de fourniture de contenus numériques et de services numérique indique que le professionnel répond de tout défaut de fourniture du contenu numérique ou du service numérique. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique, à une réduction proportionnelle du prix, ou à la résolution du contrat. GARANTIE DES VICES CACHES Les biens du vendeur sont garantis exempts de tout vice de fabrication en application de l’article 1641 du code civil. Au titre de cette garantie, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. La demande en garantie du consommateur doit intervenir dans un délai de deux années à compter de la date de la découverte du vice. Tout bien appelé à bénéficier de la présente garantie doit être retourné, au préalable, au service après-vente du vendeur à l’adresse indiquée ci-après : voir l’article 11.2 Les défauts et détériorations provoqués par l’usure, un entretien défectueux, un stockage dans des conditions anormales ou une utilisation non conforme aux instructions du vendeur sont exclus de la garantie. Toutes les spécifications des biens sont décrites dans la documentation technique mise à la disposition du consommateur. Faute par le Client de se conformer à ces principes, il ne pourra se retourner contre le vendeur. Voir aussi la clause 7.5. |
11.2 Votre obligation de retourner les produits refusés. Si lors de la livraison, vous refusez la réception des produits, vous serez tenu de nous les retourner à vos frais. Vous recevrez un numéro de retour à indiquer sur le colis de retour. Vous devez soit retourner les produits en personne dans l'un de nos magasins Musicroom, soit les renvoyer à l'adresse suivante : Hal Leonard Europe B.V., Businesspark Friesland-West 15, 8466 SL Nijehaske, Pays-Bas. Si vous choisissez de les retourner par la poste, merci d'utiliser un service de livraison avec suivi. S'ils ne peuvent pas être envoyés par la poste car trop volumineux, veuillez appeler le Service Client au +33 (0)3 67 30 07 07 et nous nous chargerons de les récupérer auprès de vous, à vos frais.
12. Prix et paiement
12.1 Où trouver le prix d’un produit. Le prix des produits (TVA comprise) sont affichés sur les pages Web du site hors frais de livraison lors de votre commande. Musicroom se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur.12.2 Nous répercuterons les modifications du taux de TVA. Si le taux de TVA est modifié entre la date de votre commande et la date de livraison du produit alors que la commande n’a pas déjà été réglée en totalité, nous ajusterons le taux de TVA et donc le prix total de votre facture au taux nouvellement applicable.
12.3 Modalités de paiement. Nous acceptons les paiements par cartes de crédit via notre page Paiements. Nous acceptons la plupart des cartes de crédit et de débit, notamment : Visa, MasterCard, American Express ainsi que les modes de paiement internationaux suivants : Carte Bleue, Giropay, SOFORT Überweisung, iDEAL et Bancontact Mister Cash. Vous devez payer les produits en totalité avant leur expédition.
13.Site Web
13.1 Accès et utilisation du site Web. Vous avez accès à ce site Web dans les conditions décrites dans les présentes conditions générales et toutes les commandes passées sont soumises aux présentes conditions. L’accès à ce site Web vous est offert pour y naviguer et passer des commandes uniquement. Toute autre utilisation n'est pas autorisée, sauf accord écrit de notre part. Le site Web ne peut être utilisé qu'à des fins légales et de manière légale. Vous acceptez de vous conformer à l'ensemble des lois, statuts et règlements applicables relativement au site Web et à toutes les transactions effectuées sur ou par le biais du site Web.13.2 Modifications apportées au site Web. Vous êtes informé que nous nous réservons le droit de modifier ou de retirer, temporairement ou définitivement, ce site Web (ou toute partie de celui-ci) avec ou sans préavis et que nous ne pourrons pas être tenus responsables envers vous ni envers toute autre tierce partie de toute modification ou de tout retrait du site Web.
13.3 Le site Web nous appartient. Music In Print Limited est propriétaire ou a obtenu les licences de tous les droits d'auteur, droits de conception, droits des bases de données, marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle sur le site Web et sur ce qui y est publié. Votre utilisation du site Web ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle nous appartenant ou détenus par des tiers. Tout droit de propriété intellectuelle non expressément accordé est réservé à son propriétaire. Vous reconnaissez ne pas disposer du droit modifier ni de supprimer les avis de propriété des matériels téléchargés ou imprimés à partir du site Web.
13.4 L’absence de transfert des droits de propriété intellectuelle attachés au site internet. Sauf autorisation expresse préalable de Musicroom, vous n'êtes pas autorisé à modifier, copier, traduire, diffuser, exécuter, afficher, distribuer, encadrer, reproduire, republier, afficher, poster, transmettre ou vendre tout contenu ou tout élément du site internet, les droits de propriété intellectuels y afférents n’étant pas votre propriété et ne faisant pas l’objet d’une cession. Vous déclarez et garantissez être informé qu’en cas de manquement à l’une quelconque de ces obligations, vous vous exposez à des poursuites judiciaires devant les juridictions civiles et/ou pénales.
14.Informations relatives à l’utilisation de vos données personnelles
14.1 Notre utilisation de vos données personnelles. L'utilisation de vos données personnelles se conformera à celle indiquée dans notre Politique de confidentialité https://www.musicroom.fr/politique-vie-privee.14.2 Notre utilisation des cookies. Pour en savoir plus sur les cookies que nous utilisons, leur nature et leur finalité, veuillez consulter notre Politique en matière de cookies .
14.3 Exactitude des données personnelles. Vous garantissez que :
(a) toutes les données personnelles que vous fournissez sont vraies, exactes, à jour et complètes ; et
(b) vous n'usurperez pas l'identité d'une autre personne ou n'utiliserez pas un faux nom ou un nom que vous n'êtes pas autorisé à utiliser.
14.4 Opposition au démarchage téléphonique. Nous vous informons que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique gérée par la société Opposetel via le site http://www.bloctel.gouv.fr/.
15. Chèques-cadeaux
15.1 Votre utilisation des chèques-cadeaux. Il peut arriver que nous proposions des chèques-cadeaux à la vente. Si vous achetez un chèque-cadeau, celui-ci ne peut être utilisé que sur Musicroom.com. Pour échanger un chèque-cadeau sur Musicroom.com, vous devez avoir un compte utilisateur enregistré sur Musicroom.com. Si vous n'avez pas encore de compte, vous devrez en créer un.15.2 Devise du chèque-cadeau. Vous ne pouvez échanger un chèque-cadeau que dans la devise dans laquelle il a été acheté à l'origine. Tout solde restant après un échange sera fixé dans la devise d'origine de ce chèque-cadeau. Si le solde ne couvre pas entièrement le coût d'un achat, vous pouvez néanmoins l'utiliser pour faire un paiement partiel et compléter le reste avec un autre moyen de paiement.
15.3 Expiration des chèques-cadeaux et autres conditions. Les chèques-cadeaux ont un délais d’expiration d’un an. Les chèques-cadeaux ne peuvent pas être utilisés pour acheter des chèques-cadeaux et sont valables uniquement sur Musicroom.fr.
16. Promotions et offres spéciales
16.1 Limitations des réductions et des offres spéciales. Toutes les réductions, offres spéciales et promotions sont soumises à la disponibilité des produits, elles peuvent être retirées ou modifiées sans préavis et ne peuvent pas être utilisées cumulativement avec d'autres offres, sauf indication contraire explicite. Si un article fait l'objet de deux réductions applicables, seule l’une d’entre elle pourra être appliquée.16.2 Remises particulières. Si vous disposez déjà d'une réduction via l'un de nos programmes de fidélité (comme notre remise étudiant ou enseignant), vous ne pouvez pas la cumuler avec d’autres remises ni avec une commission que vous pourriez percevoir en tant qu'affilié. Nous surveillerons régulièrement les ventes provenant des liens d'affiliation. Si nous pensons qu'un affilié a reçu une commission d'affilié et une réduction pour la même commande, nous nous réservons le droit d’annuler la commission d'affiliation applicable et de mettre fin à la relation d'affiliation concernée.
17. Autres conditions importantes
17.1 Nous pouvons transférer cet accord à un tiers. Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes conditions à une autre organisation.17.2 Vous avez besoin de notre consentement pour transférer vos droits à un tiers en revanche, notre garantie peut-être transférée à tout moment. Vous ne pouvez transférer vos droits ou vos obligations en vertu des présentes conditions à un tiers sans notre accord préalable, express et écrit. Cependant, si vous êtes un consommateur, vous pouvez transférer notre garantie à la clause 7.6 à un tiers qui a acquis le produit. Nous pouvons exiger du tiers à qui la garantie est transférée qu'il fournisse des preuves raisonnables qu'il est maintenant propriétaire de l'article ou du bien en question.
17.3 Ce contrat ne confère de droits à personne d’autre qu’aux parties (sauf au tiers à qui vous transmettez votre garantie). Ce contrat est conclu entre vous et nous. Aucune autre personne physique ou morale n'aura le droit de se prévaloir de l'une de ces conditions, à l'exception de ce qui est mentionné dans la clause 18.2 suivant le transfert de notre garantie à un tiers. Aucun de nous n'aura besoin d'obtenir l'accord d'une autre personne pour mettre fin au contrat ou apporter des modifications aux présentes conditions.
17.4 Indépendance des clauses des présentes conditions. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme nulle ou non-écrite en vertu d’une disposition légale et réglementaire ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteront bien en vigueur. Les Parties s’engagent, le cas échéant, à remplacer la disposition nulle par une disposition valable..
17.5 L’absence de renonciation à se prévaloir d’un manquement. Le fait de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions, ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.. Par exemple, si vous omettez d'effectuer un paiement et que nous ne vous poursuivons pas mais que nous continuons à fournir les produits, nous pouvons toujours vous demander d'effectuer le paiement à une date ultérieure.
17.6 L’accès à un médiateur. En cas de litige avec Musicroom, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un différend, en relation avec le contrat. Le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation sont les suivantes : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris. Vous pouvez également le contacter en ligne avec le formulaire suivant https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur-2/#formulaire-conso
17.7 Lois applicables au présent contrat et compétence judiciaire. Les présentes conditions sont gouvernées par le droit français et tout litige relatif aux produits relèvera de la compétence des tribunaux français.
ANNEXE – articles sur les garanties légales
Garantie légale de conformité
Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :
Article L-211-9 : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre une réparation et le remplacement du bien. »
Article L217-3 : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […] Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Article L217-4 : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L217-5 : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. […].»
Article L217-8 : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »
Article L217-9 : « Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »
Article L217-10 : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »
Article L217-11 : « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »
Article L217-12 : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
Article L217-13 : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »
Article L217-14 : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »
Article L217-15 : « Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. »
Article L217-16 : « Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. »
Article L217-17 : « Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »
Garantie contre les vices cachés
Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1645 du Code Civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
Article 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Prénom et nom de l’Acheteur
Adresse de l’Acheteur
Hal Leonard Europe B.V.
Businesspark Friesland-West 15
8466 SL Nijehaske
Pays-Bas
Ou
Par email : info@musicroom.fr
À _______________ le _________________
Madame, Monsieur,
Le _______________ [date figurant sur le bon de commande], j'ai commandé _______________ [désignation de(s) produit(s)] que vous m'avez livré(s) et que j’ai reçu le _______________ [date de réception].
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de _________ [montant de la Commande] euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.
Je vous retourne lesdits produits.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.
Signature de l’Acheteur
Conditions générales de ventes
1. Nos conditions
1.1 Ce que couvrent ces conditions. Les présentes conditions générales s’appliquent à notre prestation de fourniture de nos produits.1.2 Pourquoi les lire. Veuillez lire attentivement ces conditions préalablement à toute commande. Ces conditions vous indiquent qui nous sommes, les conditions auxquelles nous procèderons à la fourniture de nos produits, les modalités pour modifier ou mettre fin au contrat, ce qu'il faut faire en cas de difficulté relative au contrat et d'autres informations importantes.
2. Informations nous concernant et nous contacter
2.1 Qui sommes-nous. Le site Internet www.musicroom.fr est exploité par Hal Leonard Europe B.V., Businesspark Friesland-West 15, 8466 SL Nijehaske, Pays-Bas, une société de droit néerlandais établie à Heerenveen, aux Pays-Bas, et inscrite au registre du commerce de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 01063992.2.2 Nous contacter. Vous pouvez contacter notre Service Client par téléphone au +33 (0)3 67 30 07 07 ou par e-mail à info@musicroom.fr. Vous pouvez également voir le statut de votre commande en vous rendant sur votre compte en ligne.
2.3 Vous contacter. Si nous devons vous contacter, nous le ferons par téléphone, par e-mail ou par courrier postal aux adresses fournies lors de votre commande.
2.4 Les « écrits » incluent les e-mails. L'utilisation des termes « écrits » ou « écrit » dans les présentes conditions inclut les e-mails.
3. Le contrat qui nous lie
3.1 Validation de votre commande. Lorsque vous passez une commande – après avoir pris connaissance et accepté nos conditions, validé et payé votre commande telle que récapitulée en amont, nous vous envoyons un e-mail de confirmation de commande.Le contrat de vente sera conclu et formé par la validation du client.
Un email récapitulatif intitulé « Confirmation de commande » vous sera adressé à la suite de votre commande.
Nous vous informerons postérieurement, par e-mail séparé, de l’expédition de votre commande.
3.2 Non-validation / Invalidation de la commande. Par exception à ce qui précède, si nous ne sommes pas en mesure d'accepter votre commande, notamment en cas d’indisponibilité en stock du produit commandé, de paiement rejeté, d’impossibilité de respecter le délai de livraison annoncé pour de causes extérieures à Musicroom, nous vous contacterons pour vous en informer dans les meilleurs délais et au plus tard, avant la date de livraison initialement prévue. Si la suspension devait durer plus de 30 jours, vous pourrez choisir de résilier le contrat d’achat de ce produit et obtenir le remboursement des sommes payées à l'avance pour le produit, le cas échéant. .
Un remboursement de votre commande payée vous sera adressé sous 5 jours ouvrés suivant la notification. Si la non-validation / invalidation ne concerne qu’une partie de la commande, seul le prix des produits concernés sera remboursé, les frais de livraison demeurant dû pour la livraison de l’autre partie de la commande validée et ne présentant aucune difficulté.
4.Nos produits
4.1 La représentation (photo)graphique des produits. Les représentations (photo)graphiques des produits sur notre site Web sont communiquées à titre indicatif uniquement ; seule la description du produit est opposable à Musicroom. Bien que nous ayons tout mis en œuvre pour afficher aussi précisément que possible les coloris de nos produits, nous ne pouvons pas garantir que cet affichage sur votre appareil reflète fidèlement le coloris des produits. Votre produit peut être légèrement différent de la représentation Web.4.2 L'emballage du produit. L'emballage du produit peut être différent de celui figurant sur les images de notre site Web et ne constitue pas l’objet de la vente.
5. Les modifications contractuelles
Les modifications par Musicroom. Le produit commandé peut être modifié pour :(a)se conformer aux nouvelles dispositions légales et règlementaires qui seraient applicables ; ou
(b)apporter des ajustements techniques mineurs et améliorations.
6.Livraison des produits
6.1 Frais de livraison. Les frais de livraison sont à la charge du client. Les taxes et frais inhérents aux livraisons vers une destination dans l'Union européenne (UE) sont communiqués avant la validation de la commande et intégrés au prix annoncé et payé par le client. Pour les livraisons hors Union européenne (UE) qui seraient soumises à des frais et taxes d'importation locaux, ces frais et taxes seront à la charge du client et feront l’objet d’une facturation complémentaire.6.2 Fourniture effective des produits. Préalablement à la passation de la commande et lors de la commande, nous vous informerons des délais maximum de livraison des produits en jours ouvrables (tous les jours de la semaine hors dimanche et jours fériés).
6.3 Nous ne sommes pas responsables des retards échappant à notre contrôle. Si un événement indépendant de notre volonté ne nous permet pas de vous livrer les produits dans les délais prévus, nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer et prendrons des mesures pour minimiser les effets du retard. Si ce devait être le cas, nous ne serions pas responsables des retards causés par l'événement, mais s'il existe un risque de retard important, vous pouvez nous contacter pour mettre fin au contrat et recevoir le remboursement des produits payés mais non reçus.
6.4 Absent à la livraison des produits. Si personne n'est disponible à votre adresse pour prendre livraison et que les produits ne peuvent pas être mis dans votre boîte aux lettres, vous serez invités à reprogrammer la livraison des produits.
6.5 Non reprogrammation de la livraison. En cas d'échec de la première livraison, si vous ne reprogrammez pas la livraison dans le délai de 24 heures à 5 jours proposé selon le transporteur, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais de stockage et d'autres frais de livraison. Si, malgré tous nos efforts raisonnables, nous ne sommes pas en mesure de vous contacter ou de reprogrammer la livraison ou l'enlèvement, nous nous réservons le droit de mettre fin au contrat et de faire application de la clause 9.2.
6.6 Transfert de risques des produits. Le transfert de risques interviendra au jour de la livraison des produits commandés à l'adresse indiquée lors de la commande.
6.7 Transfert de propriété des produits. Le transfert de propriété des produits commandés interviendra au jour du paiement intégral de la commande, frais et taxes de livraison compris.
6.8 Suspension de la fourniture des produits. Il se peut que nous devions suspendre la fourniture d'un produit pour :
(a)résoudre des problèmes techniques ou apporter des modifications techniques mineures ;
(b)se conformer aux nouvelles dispositions légales et règlementaires qui seraient applicables ; ou
(c)apporter les modifications au produit que nous vous avons notifiées (voir clause 5).
6.9 Vos droits en cas de suspension de fourniture d'un produit. Si nous devons suspendre la fourniture d'un produit que vous avez commandé, vous en serez avisé au plus tôt. Si cette suspension intervient antérieurement au paiement, le règlement du prix du produit sera reporté à sa nouvelle disponibilité. Si la suspension devait durer plus de 30 jours, vous pourrez choisir de résilier le contrat d’achat de ce produit et obtenir le remboursement des sommes payées à l'avance pour le produit, le cas échéant.
6.10 Suspension de la fourniture d'un produit en cas de non-paiement. En cas d’impayé des produits échéance ou dans les 48h suivant notre rappel de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre la fourniture des produits jusqu'au complet règlement des montants impayés. Vous serez informé de la suspension de la fourniture des produits. En outre, nous nous réservons le droit de vous facturer des intérêts de retard.
7. Vos droits de mettre fin au contrat
7.1 Vous pouvez mettre fin au contrat pour les motifs suivants. Vos droits dépendent des produits achetés, de l'existence ou non d'un défaut, des conditions d’exécution de la prestation, et du moment où vous décidez de mettre fin au contrat :(a)si le produit présentait un défaut ou n’était pas conforme à sa description, vous pourrez vous prévaloir de la garantie légale de conformité en décidant de mettre fin au contrat, ou de solliciter la réparation ou le remplacement du produit, ou s’agissant d'un service, que celui-ci soit effectué à nouveau, ou de solliciter une réduction du prix) (voir la clause 11) ;
(b)si vous n’êtes pas satisfait des conditions d’exécution de notre prestation, voir la clause 7.4 ;
(c)si vous avez changé d'avis et que le délai de rétractation n’a pas expiré, vous pourrez obtenir un remboursement. Les frais de retour sont à votre charge et seront déduit du prix des produits pour lesquels vous souhaitez vous rétracter. (voir la clause 7.5).
7.2 Nous vous conseillons de contrôler les produits dès leur réception et de nous signaler au plus tôt les éventuels défauts ou anomalies. Merci de nous décrire le défaut et de joindre tout justificatif (par exemple, sous forme de photo) à info@musicroom.com; cela facilitera le traitement de votre demande.
7.3 Le retour des produits défectueux ou endommagés doit se faire dans leur emballage d'origine. Pour bénéficier de notre garantie de conformité, les produits doivent être retournés non ouverts (voir 7.6 ci-dessous).
7.4 Mettre fin au contrat en raison des conditions d’exécution du contrat. Si vous résiliez un contrat pour les raisons indiquées aux points (a) à (e) ci-dessous, le contrat prendra fin immédiatement et nous vous rembourserons intégralement tous les produits qui n'ont pas été fournis. Vous pourriez également avoir droit à une indemnisation. Motifs de résiliation :
(a)nous vous avons informé d'un changement à venir sur le produit ou de ces conditions que vous n'acceptez pas (voir clause 5.1) ;
(b)nous vous avons signalé une erreur la description du produit que vous avez commandé et vous ne souhaitez pas poursuivre l’achat ;
(c)en raison d'événements indépendants de notre volonté, la fourniture des produits risque de subir un retard important ;
(d)nous avons suspendu ou sommes sur le point de suspendre la fourniture des produits pour des raisons techniques, et ce pour une période de plus de 30 jours ; ou
(e)une inexécution contractuelle suffisamment grave de Musicroom entache l’exécution du contrat.
Si vous résiliez le contrat pour l'une des raisons énoncées aux points (a) à (e) ci-dessus, vous êtes tenu de nous retourner les produits non ouverts et dans leur emballage d'origine ou, s'ils sont ouverts, dans un état qui en permette la revente.
7.5 Exercer votre droit de rétractation. Si vous êtes un consommateur ayant procédé à un achat à distance (en ligne) de produits autres que ceux visés à l’article 7.6, vous disposez d’un droit de rétractation qui peut être exercé dans les de 14 jours suivant l'achat d’une prestation de services ou suivant la réception du produit commandé, et d'obtenir le remboursement des sommes perçues par le vendeur. Les frais de retour demeurent à votre charge et pourront être déduit du remboursement des sommes perçues par Musicroom.
7.6 Situations dans lesquelles les consommateurs ne bénéficient pas du droit de rétractation visé à l’article 7.5. Par exception à l’article qui précède, vous ne bénéficierez pas d’un droit de rétractation lorsque le contrat qui nous lie porte sur :
a) la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
b) la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
c) la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
d) la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
e) la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
f) la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
g) la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
7.7 Pendant combien de temps les consommateurs peuvent-ils se rétracter ? Si vous êtes un consommateur vous disposez de 30 jours à compter du jour de réception (par vous ou par une personne que vous aurez désignée) des produits, sauf si vos produits font l'objet de livraisons partielles réparties sur plusieurs jours. Dans ce cas, vous disposez de 30 jours à compter du jour de réception (par vous ou par une personne que vous aurez désignée) de la dernière livraison. Pendant la période du 1er novembre au 31 décembre, vous avez jusqu'au 31 janvier de l'année suivante pour changer d'avis.
8. Mettre fin au contrat conclu entre nous (y compris en cas de rétractation)
8.1 Notification de la résiliation du contrat. Pour mettre fin au contrat conclu entre nous, veuillez-nous en informer par :(a)Téléphone ou courriel. Appelez le Service Client au +33 (0)3 67 30 07 07 ou envoyez-nous un e-mail à info@musicroom.fr. Veuillez indiquer votre nom, votre adresse personnelle, les détails de la commande et, le cas échéant, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail, ou remplir le formulaire de rétraction qui vous a été communiqué avant validation de votre commande et disponible en téléchargement sur la page : https://www.musicroom.fr/politique-de-retour
(b) Par voie postale. Hal Leonard Europe B.V., Businesspark Friesland-West 15, 8466 SL Nijehaske, Pays-Bas.
(c) Notre site Web. Remplissez le formulaire en annexes jointe ci-dessous.
8.2 Retour des produits après la fin du contrat. Si vous mettez fin au contrat pour quelque raison que ce soit après l'expédition ou la réception des produits, vous devez nous les retourner. Vous recevrez un numéro de retour que vous devrez indiquer en nous retournant les produits. Vous devez les renvoyer dans leur emballage d’origine à l'adresse suivante : Hal Leonard Europe B.V., Businesspark Friesland-West 15, 8466 SL Nijehaske, Pays-Bas. Si vous nous les renvoyez par la poste, merci d'utiliser un service de livraison avec suivi. S'ils ne peuvent pas être envoyés par la poste en raison de leur volume, veuillez appeler le Service Client au +33 (0)3 67 30 07 07 et nous nous chargerons de les récupérer auprès de vous. Si vous êtes un consommateur et que vous exercez votre droit de rétractation, vous devez renvoyer les produits dans un délai de 14 jours après nous avoir notifié exercer votre droit de rétractation. Veuillez consulter notre politique de retour https://www.musicroom.fr/politique-de-retour et prendre connaissance du formulaire prévu à cet effet.
8.3 Prise en charge des frais de retour. Nous prendrons en charge les frais de retour exclusivement dans les hypothèses suivantes : :
(a)si les produits sont défectueux ou non conformes ; ou
(b)si vous résiliez le contrat suivant la notification d'un changement sur le produit ou des présentes conditions, d'une erreur de description, d'un retard de livraison dû à des événements indépendants de notre volonté, si vous résiliez le contrat pour un des motifs visés à l'article 7.4 ou parce qu’inexécution contractuelle suffisamment grave de Musicroom entache l’exécution du contrat.
Dans tous les autres cas (y compris lorsque vous êtes un consommateur exerçant votre droit de rétractation), les frais de retour seront à votre charge.
8.4 Nos frais pour la reprise d’un produit volumineux. Si les frais de retour sont à votre charge et que nous procédons à la reprise d’un produit volumineux à votre demande (article 8.2), les coûts directs liés à la reprise vous seront facturés.
8.5 Modalités de remboursement. Si vous avez droit à un remboursement en vertu des présentes conditions, nous vous rembourserons le prix payé pour les produits retournés, y compris les frais de livraison initiale, selon le même mode de paiement que vous avez utilisé. Cependant, nous nous réservons le droit d’imputer sur ce montant les frais éventuels qui seraient à votre charge.
8.6 Compensation des frais à votre charge sur le montant devant vous être remboursé
Seront déduites du montant devant être remboursés les sommes suivantes :
(a) Nous pouvons réduire le remboursement des sommes correspondant au prix des produits dont la vente est annulée (hors frais de livraison) s’ils ont été retournés après avoir été utilisés ou abîmés, pour refléter toute diminution de la valeur des produits. Si nous avons procédé au remboursement avant que nous ayons pu inspecter les produits et s’il apparaissait qu’ils n’ont ont été retournés après avoir été utilisés ou abîmés, vous serez tenu de nous payer une compensation financière corrélative à l’état du produit.
(b) Le remboursement maximal des frais de livraison correspondra aux frais de livraison par la méthode la moins chère que nous proposons.
8.7 Remboursement. Nous procéderons aux remboursements qui vous sont dus dès que possible. Vous êtes un consommateur exerçant votre droit de rétractation :
(a) Si les produits sont des marchandises et que vous ne nous avez pas solliciter pour procéder à la reprise de produits volumineux,, le remboursement interviendra dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu les produits ou une preuve de l'expédition des produits, si celle-ci est antérieure. Pour plus d'informations sur les modalités de retour des produits, voir la clause 8.2.
(b) Dans tous les autres cas, nous procéderons au remboursement dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous avez fait part de votre changement d'avis..
9.Nos droits de mettre fin au contrat
9.1 Nous pouvons résilier le contrat en raison d’un manquement contractuel de votre part. Nous pouvons résilier le contrat à tout moment par écrit si :(a) nous n'avons pas reçu votre paiement à l'échéance ou dans les 2 jours suivant notre rappel de paiement ; ou
(b) vous nous empêchez de procéder à la livraison des produits dans un délai raisonnable.
9.2 Vous êtes tenu de nous indemniser si vous rendiez coupable d’un manquement contractuel. Si nous mettons fin au contrat pour les motifs prévus à la clause 9.1, nous vous rembourserons tout montant payé à l'avance pour les produits que nous n'avons pas fournis, mais nous pouvons déduire ou vous facturer une compensation raisonnable pour les coûts nets que nous aurons à supporter du fait de votre manquement contractuel.
10. En cas de problème avec un produit
Nous faire part des problèmes. Si vous avez des questions ou des réclamations sur le produit, veuillez nous contacter en appelant le Service Client au +33 (0)3 67 30 07 07 ou en nous envoyant un e-mail à info@musicroom.fr.
11. Vos droits concernant les produits défectueux si vous êtes un consommateur
11.1 Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité. Voir l'encadré ci-dessous pour un résumé de vos principaux droits légaux relatifs aux produits. Rien dans ces conditions n'affectera vos droits légaux.
Résumé de vos principaux droits légaux Ceci est un résumé de vos principaux droits légaux. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITELe vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 du code de la consommation. La durée de la garantie légale de conformité est de deux ans à compter de la délivrance du bien. En cas de non-conformité du bien au contrat, le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. Le consommateur bénéficie d’une présomption de non-conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, excepté pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. De la même manière, la directive du 2019/770 relative aux contrats de fourniture de contenus numériques et de services numérique indique que le professionnel répond de tout défaut de fourniture du contenu numérique ou du service numérique. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique, à une réduction proportionnelle du prix, ou à la résolution du contrat. GARANTIE DES VICES CACHES Les biens du vendeur sont garantis exempts de tout vice de fabrication en application de l’article 1641 du code civil. Au titre de cette garantie, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. La demande en garantie du consommateur doit intervenir dans un délai de deux années à compter de la date de la découverte du vice. Tout bien appelé à bénéficier de la présente garantie doit être retourné, au préalable, au service après-vente du vendeur à l’adresse indiquée ci-après : voir l’article 11.2 Les défauts et détériorations provoqués par l’usure, un entretien défectueux, un stockage dans des conditions anormales ou une utilisation non conforme aux instructions du vendeur sont exclus de la garantie. Toutes les spécifications des biens sont décrites dans la documentation technique mise à la disposition du consommateur. Faute par le Client de se conformer à ces principes, il ne pourra se retourner contre le vendeur. Voir aussi la clause 7.5. |
11.2 Votre obligation de retourner les produits refusés. Si lors de la livraison, vous refusez la réception des produits, vous serez tenu de nous les retourner à vos frais. Vous recevrez un numéro de retour à indiquer sur le colis de retour. Vous devez soit retourner les produits en personne dans l'un de nos magasins Musicroom, soit les renvoyer à l'adresse suivante : Hal Leonard Europe B.V., Businesspark Friesland-West 15, 8466 SL Nijehaske, Pays-Bas. Si vous choisissez de les retourner par la poste, merci d'utiliser un service de livraison avec suivi. S'ils ne peuvent pas être envoyés par la poste car trop volumineux, veuillez appeler le Service Client au +33 (0)3 67 30 07 07 et nous nous chargerons de les récupérer auprès de vous, à vos frais.
12. Prix et paiement
12.1 Où trouver le prix d’un produit. Le prix des produits (TVA comprise) sont affichés sur les pages Web du site hors frais de livraison lors de votre commande. Musicroom se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur.12.2 Nous répercuterons les modifications du taux de TVA. Si le taux de TVA est modifié entre la date de votre commande et la date de livraison du produit alors que la commande n’a pas déjà été réglée en totalité, nous ajusterons le taux de TVA et donc le prix total de votre facture au taux nouvellement applicable.
12.3 Modalités de paiement. Nous acceptons les paiements par cartes de crédit via notre page Paiements. Nous acceptons la plupart des cartes de crédit et de débit, notamment : Visa, MasterCard, American Express ainsi que les modes de paiement internationaux suivants : Carte Bleue, Giropay, SOFORT Überweisung, iDEAL et Bancontact Mister Cash. Vous devez payer les produits en totalité avant leur expédition.
13.Site Web
13.1 Accès et utilisation du site Web. Vous avez accès à ce site Web dans les conditions décrites dans les présentes conditions générales et toutes les commandes passées sont soumises aux présentes conditions. L’accès à ce site Web vous est offert pour y naviguer et passer des commandes uniquement. Toute autre utilisation n'est pas autorisée, sauf accord écrit de notre part. Le site Web ne peut être utilisé qu'à des fins légales et de manière légale. Vous acceptez de vous conformer à l'ensemble des lois, statuts et règlements applicables relativement au site Web et à toutes les transactions effectuées sur ou par le biais du site Web.13.2 Modifications apportées au site Web. Vous êtes informé que nous nous réservons le droit de modifier ou de retirer, temporairement ou définitivement, ce site Web (ou toute partie de celui-ci) avec ou sans préavis et que nous ne pourrons pas être tenus responsables envers vous ni envers toute autre tierce partie de toute modification ou de tout retrait du site Web.
13.3 Le site Web nous appartient. Music In Print Limited est propriétaire ou a obtenu les licences de tous les droits d'auteur, droits de conception, droits des bases de données, marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle sur le site Web et sur ce qui y est publié. Votre utilisation du site Web ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle nous appartenant ou détenus par des tiers. Tout droit de propriété intellectuelle non expressément accordé est réservé à son propriétaire. Vous reconnaissez ne pas disposer du droit modifier ni de supprimer les avis de propriété des matériels téléchargés ou imprimés à partir du site Web.
13.4 L’absence de transfert des droits de propriété intellectuelle attachés au site internet. Sauf autorisation expresse préalable de Musicroom, vous n'êtes pas autorisé à modifier, copier, traduire, diffuser, exécuter, afficher, distribuer, encadrer, reproduire, republier, afficher, poster, transmettre ou vendre tout contenu ou tout élément du site internet, les droits de propriété intellectuels y afférents n’étant pas votre propriété et ne faisant pas l’objet d’une cession. Vous déclarez et garantissez être informé qu’en cas de manquement à l’une quelconque de ces obligations, vous vous exposez à des poursuites judiciaires devant les juridictions civiles et/ou pénales.
14.Informations relatives à l’utilisation de vos données personnelles
14.1 Notre utilisation de vos données personnelles. L'utilisation de vos données personnelles se conformera à celle indiquée dans notre Politique de confidentialité https://www.musicroom.fr/politique-vie-privee.14.2 Notre utilisation des cookies. Pour en savoir plus sur les cookies que nous utilisons, leur nature et leur finalité, veuillez consulter notre Politique en matière de cookies .
14.3 Exactitude des données personnelles. Vous garantissez que :
(a) toutes les données personnelles que vous fournissez sont vraies, exactes, à jour et complètes ; et
(b) vous n'usurperez pas l'identité d'une autre personne ou n'utiliserez pas un faux nom ou un nom que vous n'êtes pas autorisé à utiliser.
14.4 Opposition au démarchage téléphonique. Nous vous informons que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique gérée par la société Opposetel via le site http://www.bloctel.gouv.fr/.
15. Chèques-cadeaux
15.1 Votre utilisation des chèques-cadeaux. Il peut arriver que nous proposions des chèques-cadeaux à la vente. Si vous achetez un chèque-cadeau, celui-ci ne peut être utilisé que sur Musicroom.com. Pour échanger un chèque-cadeau sur Musicroom.com, vous devez avoir un compte utilisateur enregistré sur Musicroom.com. Si vous n'avez pas encore de compte, vous devrez en créer un.15.2 Devise du chèque-cadeau. Vous ne pouvez échanger un chèque-cadeau que dans la devise dans laquelle il a été acheté à l'origine. Tout solde restant après un échange sera fixé dans la devise d'origine de ce chèque-cadeau. Si le solde ne couvre pas entièrement le coût d'un achat, vous pouvez néanmoins l'utiliser pour faire un paiement partiel et compléter le reste avec un autre moyen de paiement.
15.3 Expiration des chèques-cadeaux et autres conditions. Les chèques-cadeaux ont un délais d’expiration d’un an. Les chèques-cadeaux ne peuvent pas être utilisés pour acheter des chèques-cadeaux et sont valables uniquement sur Musicroom.fr.
16. Promotions et offres spéciales
16.1 Limitations des réductions et des offres spéciales. Toutes les réductions, offres spéciales et promotions sont soumises à la disponibilité des produits, elles peuvent être retirées ou modifiées sans préavis et ne peuvent pas être utilisées cumulativement avec d'autres offres, sauf indication contraire explicite. Si un article fait l'objet de deux réductions applicables, seule l’une d’entre elle pourra être appliquée.16.2 Remises particulières. Si vous disposez déjà d'une réduction via l'un de nos programmes de fidélité (comme notre remise étudiant ou enseignant), vous ne pouvez pas la cumuler avec d’autres remises ni avec une commission que vous pourriez percevoir en tant qu'affilié. Nous surveillerons régulièrement les ventes provenant des liens d'affiliation. Si nous pensons qu'un affilié a reçu une commission d'affilié et une réduction pour la même commande, nous nous réservons le droit d’annuler la commission d'affiliation applicable et de mettre fin à la relation d'affiliation concernée.
17. Autres conditions importantes
17.1 Nous pouvons transférer cet accord à un tiers. Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes conditions à une autre organisation.17.2 Vous avez besoin de notre consentement pour transférer vos droits à un tiers en revanche, notre garantie peut-être transférée à tout moment. Vous ne pouvez transférer vos droits ou vos obligations en vertu des présentes conditions à un tiers sans notre accord préalable, express et écrit. Cependant, si vous êtes un consommateur, vous pouvez transférer notre garantie à la clause 7.6 à un tiers qui a acquis le produit. Nous pouvons exiger du tiers à qui la garantie est transférée qu'il fournisse des preuves raisonnables qu'il est maintenant propriétaire de l'article ou du bien en question.
17.3 Ce contrat ne confère de droits à personne d’autre qu’aux parties (sauf au tiers à qui vous transmettez votre garantie). Ce contrat est conclu entre vous et nous. Aucune autre personne physique ou morale n'aura le droit de se prévaloir de l'une de ces conditions, à l'exception de ce qui est mentionné dans la clause 18.2 suivant le transfert de notre garantie à un tiers. Aucun de nous n'aura besoin d'obtenir l'accord d'une autre personne pour mettre fin au contrat ou apporter des modifications aux présentes conditions.
17.4 Indépendance des clauses des présentes conditions. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme nulle ou non-écrite en vertu d’une disposition légale et réglementaire ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteront bien en vigueur. Les Parties s’engagent, le cas échéant, à remplacer la disposition nulle par une disposition valable..
17.5 L’absence de renonciation à se prévaloir d’un manquement. Le fait de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions, ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.. Par exemple, si vous omettez d'effectuer un paiement et que nous ne vous poursuivons pas mais que nous continuons à fournir les produits, nous pouvons toujours vous demander d'effectuer le paiement à une date ultérieure.
17.6 L’accès à un médiateur. En cas de litige avec Musicroom, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un différend, en relation avec le contrat. Le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation sont les suivantes : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris. Vous pouvez également le contacter en ligne avec le formulaire suivant https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur-2/#formulaire-conso
17.7 Lois applicables au présent contrat et compétence judiciaire. Les présentes conditions sont gouvernées par le droit français et tout litige relatif aux produits relèvera de la compétence des tribunaux français.
ANNEXE – articles sur les garanties légales
Garantie légale de conformité
Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :
Article L-211-9 : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre une réparation et le remplacement du bien. »
Article L217-3 : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […] Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Article L217-4 : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L217-5 : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. […].»
Article L217-8 : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »
Article L217-9 : « Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »
Article L217-10 : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »
Article L217-11 : « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »
Article L217-12 : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
Article L217-13 : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »
Article L217-14 : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »
Article L217-15 : « Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. »
Article L217-16 : « Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. »
Article L217-17 : « Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »
Garantie contre les vices cachés
Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1645 du Code Civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
Article 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Prénom et nom de l’Acheteur
Adresse de l’Acheteur
Hal Leonard Europe B.V.
Businesspark Friesland-West 15
8466 SL Nijehaske
Pays-Bas
Ou
Par email : info@musicroom.fr
À _______________ le _________________
Madame, Monsieur,
Le _______________ [date figurant sur le bon de commande], j'ai commandé _______________ [désignation de(s) produit(s)] que vous m'avez livré(s) et que j’ai reçu le _______________ [date de réception].
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de _________ [montant de la Commande] euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.
Je vous retourne lesdits produits.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.
Signature de l’Acheteur
Country recognized
We recognized that you are visiting our webstore from: UNITED STATES
Would you like to visit our local webstore?